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CONDITIONS D'ADMISSION EN SECOND CYCLE
DIPLÔMÉS DU PREMIER CYCLE DE L'ENP
Les élèves diplômés du 1er cycle de l'Ecole de Notariat bénéficient de l'accès en 1ère année du second cycle de l'école, qui prépare en deux ans à l'examen final, dont le succès donne droit au diplôme de 1er clerc de notaire.
AUTRES ÉTUDIANTS
Selon les termes du décret 80-157 du 19 février 1980, les titulaires d'un DUT « carrières juridiques », d’un DEUG de droit ou d’une licence en droit, ont accès à la 1ère année du second cycle, sous réserve de justifier d'un emploi de clerc dans un office notarial.
PROCÉDURES D'INSCRIPTION EN 2ème CYCLE
Une priorité d’inscription est donnée aux titulaires du diplôme de 1er cycle de l’Ecole de Notariat ayant conclu un contrat de travail, dans le cadre du stage obligatoire de 24 mois.
Les contrats de qualification, sous peine d'être refusés par les Directions Départementales du travail, doivent être signés en tenant compte des dates que le secrétariat indiquera à ceux qui ont l’intention de signer de tels contrats.
La classification d'emploi prévue est celle de la convention collective du Notariat (coef. 278).
Il est rappelé que sont seuls éligibles au contrat de qualification en vue de la préparation au diplôme de 1er Clerc, les titulaires des diplômes visés à l'article 82 du décret n°73-609 modifié, à savoir :
- Diplôme de fin de 1er cycle de l’Ecole de Notariat
- DEUG Droit,
- DUT Carrières juridiques,
- DEUST à dominante juridique,
- Licence en Droit.
Les diplômes universitaires ne concernent que les diplômes entièrement validés.
La pratique professionnelle
La pratique professionnelle doit être conforme aux dispositions réglementaires décrites dans les décrets précités.
De plus, elle ne doit pas avoir été interrompue pendant plus d'un an, à moins d’une raison valable.
La pratique professionnelle est acquise à concurrence d'un an au moins dans un office de notaire.
Elle peut être acquise pour le reste de la durée exigée :
- Soit auprès d'un avocat, d'un expert-comptable, d’un commissaire aux comptes, d’un administrateur judiciaire ou d’un mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises,
- Soit auprès d'une administration publique ou dans le service juridique ou fiscal d’une entreprise,
- Soit dans un organisme professionnel notarial d'enseignement, de documentation, de recherche ou d'assistance technique.
- Soit dans un pays étranger, auprès d’un membre d’une profession réglementée, correspondant à celle de notaire.
Pendant une période qui ne peut excéder un an, le stage ne peut être accompli à mi-temps.
La période durant laquelle le stage a été ainsi accompli ne compte que pour la moitié de sa durée.
STATUT DE L'ELEVE DE SECOND CYCLE
L'élève du second cycle de l'ENP ne possède pas la qualité d'étudiant, mais celui de salarié, rémunéré conformémént aux textes envigueur et assujetti aux assurances sociales du régime prévu par sa convention collective de rattachement.
Il est tenu d'assister aux cours et est soumis aux obligations du code du travail.
LES AIDES DU FONGECIP
S'il ne peut bénéficier d'un contrat de qualification, le salarié intégrant le second cycle peut demander l'aide du FONGECIP de sa région.
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Conditions d'admission
